Conditions Générales de vente

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues et ont pour objet de définir les droits et obligations de Sakura Web Design et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto et les présentes conditions générales règlementent les conditions de vente des produits et services de Sakura Web Design. Elles prévaudront sur toute clause et condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Toute personne ou société qui effectue une commande et accepte une offre par e-mail, fax ou courrier est considérée comme étant cliente de Sakura Web Design et s’engage à accepter les conditions générales énoncées ci-après. Elles ont pour objet de mettre en relation contractuelle Sakura Web Design et le client.
Celles-ci précisent notamment les conditions des offres : devis, commandes, prix, délais et paiements. Elles regroupent également l’ensemble des clauses qui seront prises en charge par Sakura Web Design. Toutes conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document émanant du client ne seront pas prises en compte.

2. Offre
Nous offrons des services et conseils dans différents domaines tels que :
– la création de sites web
– les systèmes de gestion de contenu (CMS)
– la vente en ligne (e-commerce)
– la mise en page et l’impression
– l’optimisation interne des sites pour le référencement
– l’optimisation externe des sites pour le référencement (abonnement)
– la création d’identités graphiques (logos, chartes, flyers, affiches, dépliants etc.)
– l’hébergement de sites Internet et les adresses mail
– etc.

3. Commande, annulation et résiliation
Tout engagement est irrévocable et chaque commande est traitée de façon personnalisée selon le type de projet.
Tous nos abonnements ont une durée minimale stipulée dans l’offre remise au client.
Ces abonnements se renouvellent tacitement de manière biennale sauf si un courrier recommandé est envoyé à Sakura Web Design (26 Val Villers, 1325 Corroy-le-grand) et ce, au moins 3 mois avant la fin du contrat. Passé ce délai, le contrat se renouvellera automatiquement pour une période de 2 ans.

4. Prix et prestations
Tous les prix s’entendent en euros nets (hors taxes, T.V.A. = 21%).
– Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
– La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition commerciale remise au client.
– Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition pourra être facturée au tarif horaire en vigueur (70€ HTVA) ou fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit dans les cas complexes.
– Les corrections et modifications demandées par le client sont limitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées (les abonnements sans CMS comprennent 12 mises à jours par an pour un maximum de 6 heures, 12 X 30 minutes), tout travail supplémentaire fera l’objet d’une facturation horaire (70 € HTVA).

5. Paiement
Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés dans le bon de commande.
Paiements requis :
– 40% à la signature du bon de commande et 60% à la livraison des produits et services

– les coûts de gestion seront payés soit en totalité dès réception moyennant 15% de réduction, soit annuellement au prix indiqué, soit trimestriellement moyennant une majoration de 10%, soit mensuellement moyennant 15% de majoration.
Tout retard de paiement à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois, tout mois commencé étant dû en entier.
En outre, toute somme due impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 10% au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, avec un minimum de 250 €.
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera Sakura Web Design (Distribution ACB sa) de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

6. Création, délais et méthodologie
Les propositions visuelles sont effectuées par notre graphiste sauf si le contraire a été défini dans l’offre initiale. Sakura Web Design remet une première version reprenant les critères fournis (les produits et maquettes livrés soit en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, soit directement su un URL temporaire, soit par e-mail sous la forme de fichiers compressés, ZIP ou PDF). Ensuite, le client regroupe ses remarques et les transmet pour la réalisation de la version finale. Si des remarques supplémentaires surviennent après cette étape, le travail supplémentaire sera facturé au tarif horaire.
Les propositions extérieures soumises se doivent d’être analysées afin que leur compatibilité aux technologies utilisées soit validée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment du respect des engagements pris par le client (fourniture du matériel adéquat).
Sakura Web Design s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de contrôle, telles que grèves, circonstances naturelles, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Le non-respect de ces délais de livraison ne pourra entraîner aucune annulation de commande, ni pénalités ou dommages-intérêts, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.
Nonobstant ce qui précède, en cas de retard supérieur à 15 jours ouvrés, le client pourra demander la résolution de la vente sauf en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure.

7. Copyrights et droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Sakura Web Design se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le client autorise Sakura Web Design à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation.

8. Propriété de la production
A l’exclusion des droits à la marque, au nom et aux dessins et du modèle des clients, le contenu des pages et toutes les publications créés par Sakura Web Design restent la propriété de Sakura Web Design pendant la durée du contrat et dès lors que celui-ci est renouvelé.
La totalité de la production demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Sakura Web Design tant que les factures émises par Sakura Web Design ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation et du renouvellement tacite en fin de contrat.

9. Responsabilité et propriété des contenus
Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Sakura Web Design.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de Sakura Web Design, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte que le client fourni doit avoir été préalablement relu et corrigé.

10. Nom de domaine
Sakura Web Design n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Sakura Web Design, contre tous recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

11. Hébergement
Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par Sakura Web Design auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 95% sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Sakura Web Design ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, Sakura Web Design ne saurait être tenu responsable notamment pour les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures ; les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier ; les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Sakura Web Design et ses fournisseurs ; les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier ; les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le client.

12. Référencement
Sakura Web Design ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet et n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

13. Contestation et juridiction
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bruxelles est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des clients.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.

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